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Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 9 février 2026

1. Introduction

Cette politique de remboursement décrit les conditions applicables aux services NetVolo (hébergement web, VPS, serveurs de jeux, e-mail et services associés). Elle complète nos Conditions d'Utilisation et s'appuie sur les articles L221-18, L221-24, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

2. Champ d'application

Cette politique s'applique aux achats réalisés sur le site NetVolo. Elle ne couvre pas les frais imposés par des registres ou des tiers lorsque ceux-ci sont engagés.

3. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat de service. (Article L221-18 du Code de la consommation.)

Si vous demandez une activation immédiate avant la fin du délai, l'exécution peut commencer sur votre demande expresse. En cas de rétractation après le début d'exécution, un montant proportionnel aux services déjà fournis peut être dû. (Article L221-25.)

Lorsque le service est pleinement exécuté après votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. (Article L221-28.)

4. Conditions d'éligibilité

  • Demande effectuée dans les 14 jours suivant la commande, sauf mention contraire.
  • Compte en règle et respect des Conditions d'Utilisation.
  • Tout service activé ou consommé est considéré comme exécuté et n'est pas remboursable, sauf obligation légale ; en cas de rétractation après début d'exécution, seule la partie non exécutée peut être remboursée.

5. Cas de remboursement

  • Service non livré ou activation impossible imputable à NetVolo.
  • Facturation en double ou erreur de facturation avérée.
  • Interruption majeure et prolongée en violation des engagements de service.

6. Exclusions

  • Enregistrement, renouvellement ou transfert de noms de domaine : aucun remboursement. L'enregistrement est exécuté immédiatement et les frais de registre sont consommés. Le droit de rétractation ne s'applique pas après exécution complète. (Article L221-28.)
  • Frais d'installation, IP dédiées, options ou add-ons déjà consommés.
  • Utilisation abusive, fraude ou violation des Conditions d'Utilisation.

7. Modalités et délais

Pour demander un remboursement :

  • Contactez contact@netvolo.fr avec votre référence de commande.
  • Nous analysons la demande sous 5 jours ouvrés.
  • Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.

Quand le droit de rétractation s'applique, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la décision de rétractation. (Article L221-24.)

8. Remboursement partiel

Un remboursement partiel ou un crédit de service peut être proposé au prorata de la période non utilisée, selon la nature du service et l'état d'utilisation. (Article L221-25.)

9. Litiges

En cas de désaccord, contactez notre support pour réexamen. Pour les consommateurs, les voies de médiation sont indiquées dans nos mentions légales.

10. Contact