1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par NVLP NETVOLO PROVENCE (ci-après "NetVolo" ou "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client").
Elles régissent l'ensemble des relations entre NetVolo et le Client dans le cadre de la fourniture de services d'hébergement web, de serveurs privés virtuels (VPS), de serveurs de jeux, d'enregistrement de noms de domaine et de tout autre service proposé sur le site www.netvolo.com.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Client : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site NetVolo et souscrit à un ou plusieurs services.
- Services : L'ensemble des prestations d'hébergement, de cloud computing, de gestion de noms de domaine et de services associés proposés par NetVolo.
- Infrastructure : L'ensemble des équipements matériels et logiciels mis en œuvre par NetVolo pour fournir les Services.
- Contenu : Toute donnée, fichier, application ou information hébergée par le Client sur l'Infrastructure de NetVolo.
- SLA (Service Level Agreement) : L'accord de niveau de service définissant les engagements de disponibilité et de performance de NetVolo.
- Espace Client : L'interface de gestion en ligne permettant au Client d'administrer ses services et son compte.
- Incident : Tout événement entraînant une indisponibilité ou une dégradation significative d'un service.
3. Acceptation des conditions
L'utilisation des services de NetVolo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions avant toute souscription.
En créant un compte ou en passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les services.
Les présentes CGU prévalent sur tout autre document contractuel, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
4. Description des services
NetVolo propose les catégories de services suivantes :
Hébergement web
Services d'hébergement web mutualisé et dédié comprenant l'espace disque, la bande passante, les bases de données, les certificats SSL et les comptes e-mail, selon les spécifications de l'offre souscrite.
Serveurs Privés Virtuels (VPS)
Serveurs virtualisés avec ressources dédiées (CPU, RAM, stockage SSD NVMe) offrant un accès root complet et un environnement isolé. Disponibles sous Linux et Windows.
Hébergement de serveurs de jeux
Infrastructure optimisée pour l'hébergement de serveurs de jeux vidéo, incluant une faible latence, une protection anti-DDoS et un panneau de gestion dédié.
Noms de domaine
Service d'enregistrement, de transfert et de gestion de noms de domaine, incluant la gestion DNS et la protection de la vie privée WHOIS.
Services complémentaires
Solutions de messagerie professionnelle, certificats SSL, sauvegardes automatiques, protection anti-DDoS et services d'infogérance sur demande.
5. Inscription et compte
Création de compte
Pour accéder aux services de NetVolo, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Sécurité du compte
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par le Client. Le Client s'engage à :
- Utiliser un mot de passe fort et unique
- Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsque disponible
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
- Notifier immédiatement NetVolo en cas de compromission suspectée
Vérification d'identité
NetVolo se réserve le droit de demander une vérification d'identité à tout moment, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive des services.
6. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur
- Ne pas utiliser les services pour des activités illicites, frauduleuses ou nuisibles
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Infrastructure de NetVolo
- Ne pas envoyer de spam ou de communications non sollicitées
- Ne pas héberger de contenu incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme
- Ne pas héberger de contenu pédopornographique
- Ne pas effectuer de minage de cryptomonnaies sans autorisation préalable
- Régler les factures dans les délais impartis
- Sauvegarder régulièrement ses données
Utilisation des ressources
Le Client s'engage à utiliser les ressources allouées de manière raisonnable et conforme aux spécifications de l'offre souscrite. NetVolo se réserve le droit de limiter ou de suspendre les services en cas d'utilisation abusive des ressources.
Contenu hébergé
Le Client est seul responsable du contenu hébergé sur l'Infrastructure de NetVolo. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à indemniser NetVolo en cas de réclamation de tiers.
7. Obligations de NetVolo
NetVolo s'engage à :
- Fournir les services conformément aux spécifications de l'offre souscrite
- Assurer la disponibilité de l'Infrastructure conformément au SLA applicable
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données
- Informer le Client des opérations de maintenance programmée dans un délai raisonnable
- Assurer un support technique accessible par e-mail et via l'Espace Client
- Respecter la confidentialité des données du Client
- Traiter les incidents conformément aux procédures définies
Support technique
NetVolo met à disposition un service de support technique disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris). Le support est accessible par e-mail à support@netvolo.com et via l'Espace Client. Les délais de réponse varient selon le niveau de criticité de la demande.
8. Tarifs et paiement
Tarification
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site de NetVolo. La TVA applicable est calculée selon le taux en vigueur au moment de la facturation et selon le pays de résidence du Client.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande ou au renouvellement. NetVolo accepte les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
- PayPal
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, NetVolo se réserve le droit de suspendre les services après un rappel envoyé par e-mail. Les services seront rétablis dès réception du paiement. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Renouvellement
Sauf indication contraire, les services sont renouvelés automatiquement à l'échéance de chaque période de facturation. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son Espace Client. Le non-renouvellement entraîne la résiliation du service à l'échéance.
9. Durée et résiliation
Durée
Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la période de facturation choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des parties.
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier ses services à tout moment depuis son Espace Client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans les conditions prévues par notre Politique de Remboursement.
Résiliation par NetVolo
NetVolo se réserve le droit de résilier ou suspendre les services du Client en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement après mise en demeure
- Utilisation frauduleuse ou illicite des services
- Mise en danger de l'Infrastructure ou des services d'autres clients
- Demande des autorités compétentes
Conséquences de la résiliation
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, NetVolo procédera à la suppression définitive des données. Les sommes dues restent exigibles.
10. Disponibilité et SLA
Engagement de disponibilité
NetVolo s'engage à assurer une disponibilité de 99,9 % sur une base mensuelle pour les services d'hébergement et VPS, hors périodes de maintenance programmée.
Maintenance programmée
Les opérations de maintenance programmée sont réalisées en dehors des heures de forte affluence lorsque possible, et communiquées au Client au moins 48 heures à l'avance par e-mail ou via l'Espace Client.
Compensation
En cas de non-respect du SLA de disponibilité, le Client peut bénéficier d'une compensation sous forme de crédit de service selon les conditions suivantes :
- 99,0 % à 99,9 % : Crédit de 10 % du montant mensuel
- 95,0 % à 99,0 % : Crédit de 25 % du montant mensuel
- Inférieur à 95,0 % : Crédit de 50 % du montant mensuel
La demande de compensation doit être adressée dans les 30 jours suivant l'incident via l'Espace Client ou par e-mail à support@netvolo.com.
11. Données et sauvegarde
Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données hébergées sur l'Infrastructure de NetVolo. NetVolo ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu du Client.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables.
Sauvegarde
Bien que NetVolo effectue des sauvegardes régulières de l'Infrastructure à des fins de reprise après sinistre, le Client est responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes. NetVolo ne saurait être tenu responsable de la perte de données en cas de défaillance des sauvegardes du Client.
Portabilité
Le Client peut à tout moment exporter ses données via les outils mis à disposition dans l'Espace Client ou par le biais du support technique.
12. Responsabilité
Responsabilité de NetVolo
La responsabilité de NetVolo est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité totale de NetVolo ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné.
Exclusions de responsabilité
NetVolo ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris les pertes de profits, de données ou de chiffre d'affaires
- Des dysfonctionnements liés aux logiciels ou applications installés par le Client
- Des actes de piratage ou d'intrusion résultant d'une négligence du Client
- De l'utilisation non conforme des services par le Client
- Des interruptions dues à des cas de force majeure
- Du contenu hébergé par le Client sur les services
Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des services et du contenu qu'il héberge. Il s'engage à indemniser et dégager NetVolo de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers liée à son utilisation des services.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site et les services de NetVolo (textes, images, logiciels, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de NVLP NETVOLO PROVENCE.
Le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction, de représentation ou d'exploitation de ces éléments, sauf autorisation écrite préalable de NetVolo.
Les outils, scripts et logiciels développés par NetVolo dans le cadre de la fourniture des services restent la propriété de NetVolo, même s'ils sont mis à disposition du Client.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 2 ans.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :
- Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
- Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
- Sont communiquées par un tiers de manière licite
- Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les grèves, les pannes de réseaux de télécommunication, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.
La partie invoquant la force majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
16. Modifications des CGU
NetVolo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail ou via l'Espace Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier ses services avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue des services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par NetVolo. Le médiateur de la consommation est joignable via le site : www.mediation-consommation.org.
Résolution en ligne des litiges
Conformément au règlement européen n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Divisibilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :
- E-mail : contact@netvolo.fr
- Téléphone : +33 4 11 78 93 01
- Adresse : NVLP NETVOLO PROVENCE, 771 Avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues, France
Service client
E-mail : support@netvolo.com
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)